Search results for "Jugement d'ouverture"

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Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait généra…

1998

International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)

Commission d'un agent immobilier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateur antérieur au jugement d'ouvertureDéclaration des créancesCréance
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Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance

2016

International audience; (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-20.917, F-P+B, Sté Intersol c/ Sté AMBTP, RTD civ. 2015. 897, obs. P.-Y. Gautier ; Gaz. Pal. 19 janv.2016, p. 60, note F. Kendérian)

CréancierMontant déclaré[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransaction conclue avant le jugement d'ouvertureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créances
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Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor publi…

1998

International audience; (Com. 4 mars 1997, Sté Desbarbieux et autre c/ Entreprise Jean Lefebvre et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureCondition
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Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Per…

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Me Lize ès qual. c/ Sté Normandy Ireland)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJugement d'ouvertureSaisie conservatoire
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Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

2019

International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsRétractation du jugement d'ouvertureEffet rétroactif
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Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)

1998

International audience; (Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDélai de déclarationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAnnulation du jugement d'ouvertureDéclaration des créances
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Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de rembour…

2013

International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.906, arrêt n° 454 FS-P+B, Derouiche c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et a., D. 2013. 1128, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. P. Roussel Galle

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESLoi du 26 juillet 2005Créance néé antérieurement au jugement d'ouvertureChangement de terminologie
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Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

2013

International audience; (Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)

Instance introduite après le jugement d'ouverture[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde
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Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?

1991

International audience

Liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESClause pénaleEgalité entre les créanciersCréancier antérieur au jugement d'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Instance arbitrale en cours à la date de la demande déposée au secrétariat de l'institution convenue

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 30 mars 1999, inédit, De Coninck et autres c/ Zanzi et autres)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEConclusion antérieure au jugement d'ouvertureConvention d'arbitrage
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